Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Renvoi Cour d'appel de Rennes n° 15/02100
CA Rennes, 8 déc. 2015, RG 15/02100
COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 08 DECEMBRE 2015 6ème Chambre A ORDONNANCE No 291 R. G : 15/02100 M. Jean-Yves X... C/ Mme Fabienne Y... épouse X... Le huit Décembre deux mille quinze, date indiquée à l'issue des débats, Madame Geneviève SOCHACKI, Magistr
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 15/02100
CA Rennes, 15 oct. 2015, RG 15/02100
6ème Chambre A ORDONNANCE No 206 R. G : 15/ 02100 M. Jean-Yves X... C/ Mme Fabienne Y...épouse X... Ordonnance d'incident/ Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MIS
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 15/02100
CA Caen, 25 juin 2015, RG 15/02100
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 25 Juin 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 15/ 02100 No MINUTE : 15/ 19 Appel de l'ordonnance rendue le 15
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