Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/02654
CA Versailles, 14 juin 2017, RG 15/02654
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2017 R.G. N° 15/02654 AFFAIRE : SA MOTORS TV, en plan de continuation Me [K] [Z] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SA MOTORS TV Me [G] [O] en qualité de m
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 15/02654
CA Lyon, 13 mai 2016, RG 15/02654
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 15/02654 SARL PEYREFITTE TOURISME C/ [E] SYNDICAT SUD COMMERCE ET SERVICES RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Février 2015 RG : F 13/05258 COUR D'APPEL DE LYON
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