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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/02672

    CA Pau, 13 avr. 2017, RG 15/02672

    PC/AM Numéro 17/1662 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 13/04/2017 Dossier : 15/02672 Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Affaire : [G] [M] veuve [V] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6033b7b20719a66b15bce326
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/02672

    CA Aix-en-Provence, 29 avr. 2016, RG 15/02672

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2016 N° 2016/395 Rôle N° 15/02672 [S] [M] C/ [N] [N] Grosse délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Stéphane AUTARD Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6035681447807b8f64b1b7cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1