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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 75 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 15/02896

    TJ 34032, 20 avr. 2026, RG 15/02896

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° Minute : 26/228 N° RG 15/02896 - N° Portalis DBYA-W-B67-EFGI Jugement rendu le 20 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [G] [E] [X] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Florence DELFAU-BARDY de la S

    Lire la décision → Vérifier la source 69e67a0acdc6046d47efe36b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1