Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/02997
CA Versailles, 13 nov. 2019, RG 15/02997
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2019 N° RG 15/02997 - N° Portalis DBV3-V-B67-P5PX AFFAIRE : LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE représentée par son Ambassade à [Localité 5] C/ [N] [R] Décision
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/02997
CA Paris, 7 mars 2017, RG 15/02997
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 4 RG No: 15/02997 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Février 2015 Date de saisine : 10 Février 2015 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, d
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 15/02997
CA Angers, 8 déc. 2015, RG 15/02997
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ al Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 02997. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 900 ARRÊT DU 08 Déc
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