Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 15/03138

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 8 avr. 2024, RG 15/03138

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 15/03138 - N° Portalis DB3Z-W-B67-EH4U NAC : 74D JUGEMENT CIVIL DU 08 AVRIL 2024 DEMANDEURS M. [X] [T] [Adresse 1] [Adresse 16] [Localité 14] Rep/assistant : Me Frédéric CERVE

    Lire la décision → Vérifier la source 66141db23bbdffcd91701c52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles