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ca Autre 22/09/2015 Cour d'appel de Caen n° 15/03331

CA Caen, 22 sept. 2015, RG 15/03331

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 22 Septembre 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 15/ 03331 No MINUTE : 15/ 35 Appel de l'ordonnance rendue

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd2abd3db21cbdd92739

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