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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Caen n° 15/033601

    CA Caen, 22 sept. 2015, RG 15/033601

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 22 Septembre 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION (Péril imminent) No RG : 15/ 03360 No MINUTE : 15/ 36 Appel de l'

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031236361

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1