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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/03423

    CA Paris, 19 juin 2017, RG 15/03423

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 JUIN 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/03423 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2014 -Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 60336d8a20bb1b21fcb9cdb9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1