Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs N° 15/03490 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date

ca Autre 28/02/2017 Cour d'appel de Versailles n° 15/03490

CA Versailles, 28 févr. 2017, RG 15/03490

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 FEVRIER 2017 R.G. N° 15/03490 AFFAIRE : [Z] [E] C/ CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2015 par le Con

Lire la décision → Vérifier la source 6033f290cc9beba3388af41e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1