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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/03842

    CA Versailles, 24 avr. 2019, RG 15/03842

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2019 N° RG 15/03842 - N° Portalis DBV3-V-B67-P2F2 AFFAIRE : [R] [F] C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb0513698398994eb90b84
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/03842

    CA Pau, 8 nov. 2018, RG 15/03842

    MHD/CD Numéro 18/03983 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03842 Nature affaire : A.T.X... : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, SA ENEDIS C/

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdca26d348b2906a5a9c08d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1