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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 15/03853

    TJ Rennes, 29 août 2024, RG 15/03853

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35031 RENNES CEDEX - tél : 02.99.65.37.37 29 août 2024 1re chambre civile 61B N° RG 15/03853 - N° Portalis DBYC-W-B67-GOGG AFFAIRE : [N] [G] C/ Société SOCIETE D’ASSURANCES GROUPAMA LOIRE BRETAG

    Lire la décision → Vérifier la source 66d0be7b1bb6f60ce8bb4973
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/03853

    CA Pau, 8 nov. 2018, RG 15/03853

    MHD/CD Numéro 18/03989 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03853 Nature affaire : A.T.X... : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, SA ENEDIS C/

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdca272348b2906a5a9c094

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1