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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/03939
CA Versailles, 18 oct. 2017, RG 15/03939
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 18 OCTOBRE 2017 R.G. N° 15/03939 AFFAIRE : SNC SESI SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'UN SERVICE D'INFORMATION C/ [E] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet
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