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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/03970

    CA Paris, 10 mars 2017, RG 15/03970

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 MARS 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/03970 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2015 -Tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 6033e5389d49b5965d57142c
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 15/03970

    CA Colmar, 27 mai 2016, RG 15/03970

    BP MINUTE No 344/ 2016 Copies exécutoires à Maître DUBOIS Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL Le 27 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 27 mai 2016 Numéro d'inscription a

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd68bd3db21cbdd933ec

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1