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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj57463 n° 15/03981

    TJ 57463, 6 mai 2025, RG 15/03981

    Minute n°25/ chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 15/03981 - N° Portalis DBZJ-W-B67-GLVA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 06 MAI 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 681bc7bba7f269e5c2eae178
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 15/03981

    CA Versailles, 5 avr. 2016, RG 15/03981

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 AVRIL 2016 R.G. N° 15/03981 AFFAIRE : SARL ACCS C/ [E] [Y] Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 23 Juillet 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formatio

    Lire la décision → Vérifier la source 603588bcabec5eada4ac926f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1