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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/04011

    CA Versailles, 1 sept. 2016, RG 15/04011

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B 5e Chambre EW ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2016 R.G. N° 15/04011 AFFAIRE : SA SOCIETE PARISIENNE D'ETUDES D'INFORMATIQUE ET DE GESTION C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCA

    Lire la décision → Vérifier la source 6034ea38b5e0b615c166643c
  • cc Tribunal des conflits n° 15-04011

    Cass., 6 juill. 2015, n° 15-04011

    N° 4011 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rouen Métropole Rouen Normandie c/ société EURL Sanka Distribution M. Thierry Fossier Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 15 juin 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000032034910

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1