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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 15/04058
CA Douai, 20 oct. 2022, RG 15/04058
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 20/10/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 15/04058 - N° Portalis DBVT-V-B67-PABN Jugement (N° 12/00524) rendu le 04 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Lille APPE
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