Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 15/04530
CA Caen, 12 janv. 2016, RG 15/04530
Cour d'appel de Caen Place Gambetta 14050 CAEN Cedex 4 Téléphone 02 31 30 70 25- Fax 02 31 30 70 50 COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 12 Janvier 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 15/04530
CA Rennes, 10 nov. 2015, RG 15/04530
COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 NOVEMBRE 2015 Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/168 R. G : 15/ 04530 Mme Franca X... C/ M. Alain Y... Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER :
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