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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 15/04530

    CA Caen, 12 janv. 2016, RG 15/04530

    Cour d'appel de Caen Place Gambetta 14050 CAEN Cedex 4 Téléphone 02 31 30 70 25- Fax 02 31 30 70 50 COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 12 Janvier 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd44bd3db21cbdd92ce7
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 15/04530

    CA Rennes, 10 nov. 2015, RG 15/04530

    COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 NOVEMBRE 2015 Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/168 R. G : 15/ 04530 Mme Franca X... C/ M. Alain Y... Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd36bd3db21cbdd929f8

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