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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/04937

    CA Versailles, 17 avr. 2019, RG 15/04937

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 AVRIL 2019 N° RG 15/04937 AFFAIRE : SAS FREMANTLE MEDIA FRANCE C/ [A] [R] SARL D'HOME Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Décembre 2011 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb0c7be68b73a0dcf476ff

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