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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/05214

    CA Paris, 16 nov. 2016, RG 15/05214

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 Novembre 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/05214 et 15/05374 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mars 2015 par le Conseil de pr

    Lire la décision → Vérifier la source 60348ececd3e457be25feb59

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1