Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/05385

    CA Versailles, 11 janv. 2018, RG 15/05385

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2018 N° RG 15/05385 AFFAIRE : SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE C/ [U] [E] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Novembre 2015 par le Co

    Lire la décision → Vérifier la source 60328b18c877e5be9d373767
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/05385

    CA Versailles, 18 avr. 2017, RG 15/05385

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 55B 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU18 AVRIL 2017 R.G. No 15/05385 AFFAIRE : Société ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LTD C/ SAS BOLLORE LOGISTICS anciennement dénommée SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE (SDV-IL) ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd94bd3db21cbdd93bc8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles