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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 15/05444
CA Lyon, 12 avr. 2017, RG 15/05444
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 15/05444 SARL ENTREPRISE MORETTI C/ [T] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 23 Juin 2015 RG : F 14/01985 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 12 AVRIL 2017
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