Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 15/05933

    CA Montpellier, 13 mars 2019, RG 15/05933

    BA/MD 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 13 Mars 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/05933 - N° Portalis DBVK-V-B67-MGDB ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FOR

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb663953cf1c4440984b21

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles