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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 15/06282 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 15/06282

    TJ Paris, 16 janv. 2024, RG 15/06282

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 15/06282 N° Portalis 352J-W-B67-CFGMD N° MINUTE : 6 Assignation du : 03 Avril 2015 JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [V] [Adresse 2] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 65a6d80147251e2b2424ba44
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/06282

    CA Versailles, 12 sept. 2017, RG 15/06282

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 1re chambre 2e section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2017 R.G. N° 15/06282 AFFAIRE : [U] [D] C/ Consorts [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2015 par le Tribunal d'Instance de Courbev

    Lire la décision → Vérifier la source 60332e322ee8579f5414278b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1