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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 15/06642
CA Colmar, 6 juin 2016, RG 15/06642
Chambre 12 R.G. No : 15/06642 Minute No : 12M 134/16 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me François ROTH le 06.06.2016 Le Greffier,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06 JUIN 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE
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