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ca Autre 21/09/2016 Cour d'appel de Versailles n° 15/07046

CA Versailles, 21 sept. 2016, RG 15/07046

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2016 R.G. N° 15/07046 AFFAIRE : COMMUNE DE SAINT CAST LE GUILDO . C/ SA DEXIA CREDIT LOCAL... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2015 par le Tribun

Lire la décision → Vérifier la source 6034cfddfd6307ba1203220c

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