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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/07412

    CA Paris, 10 nov. 2016, RG 15/07412

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2016 (no 2016-355, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 07412 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2015-

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd75bd3db21cbdd936ac

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1