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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/08148

    CA Paris, 5 oct. 2017, RG 15/08148

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Octobre 2017 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08148 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juin 2015 par le Tribunal des Affaires de

    Lire la décision → Vérifier la source 60330f985114ce81a51d57d6
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/08148

    CA Versailles, 14 mars 2017, RG 15/08148

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2017 R.G. N° 15/08148 AFFAIRE : SAS TECHEM C/ Syndicat des copropriétaires SDC DU [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 2015 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6033e168bba57392bd43e63e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1