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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/08767

    CA Versailles, 21 févr. 2017, RG 15/08767

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 59B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2017 R.G. N° 15/08767 AFFAIRE : SAS SODILOG C/ SARL MAC DOUGLAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Octobre 2015 par le Tribunal de Commerce de

    Lire la décision → Vérifier la source 6033fada60ab40ab28d6a7c3

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