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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/10941

    CA Paris, 28 sept. 2017, RG 15/10941

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 Septembre 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/10941 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formati

    Lire la décision → Vérifier la source 6033077962ecc379d9a7c5f4
  • cc Rejet n° 15-10.941

    Cass., 12 mai 2016, n° 15-10.941

    CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10205 F Pourvoi n° C 15-10.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd934a01dff261634310f3d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1