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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-10.953

    Cass., 7 juill. 2016, n° 15-10.953

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10640 F Pourvoi n° R 15-10.953 _______________________ Aide juridictionnelle partielle

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9265e60f7ee05604aab46
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/10953

    CA Paris, 10 mai 2016, RG 15/10953

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 10 MAI 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/10953 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2015 rendu part le

    Lire la décision → Vérifier la source 603559efdbfbfe8251119568

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1