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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/10980

    CA Paris, 24 nov. 2016, RG 15/10980

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 (no 2016-383, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 10980 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2015- Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd77bd3db21cbdd9371f
  • cc Cassation n° 15-10.980

    Cass., 3 mai 2016, n° 15-10.980

    SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 847 F-D Pourvois n° V 15-10.980 et W 15-10.981JONCTION R É P U B L I

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd93511877233170680241e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1