Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 15/12507 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/12507

    CA Paris, 27 sept. 2017, RG 15/12507

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 Septembre 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/12507 - S 15/12797 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 novembre 2015 par le conseil de pr

    Lire la décision → Vérifier la source 60331baaa6a7178d5c2ef1b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1