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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/12533

    CA Paris, 5 mai 2017, RG 15/12533

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 05 MAI 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 12533 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mars 2015- Tribunal de Gran

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd94bd3db21cbdd93bb7
  • cc Rejet n° 15-12.533

    Cass., 15 avr. 2016, n° 15-12.533

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° G 15-12.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9383abd0de61d2decabae

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1