Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/12841
CA Paris, 21 nov. 2017, RG 15/12841
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 Novembre 2017 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/12841 et 15/13181 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2015 par le Conseil de P
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/12841
CA Paris, 1 juin 2017, RG 15/12841
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 1er JUIN 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/12841 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2015 - Tribunal de
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cc Cassation n° 15-12.841
Cass., 18 janv. 2017, n° 15-12.841
SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° T 15-12.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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