Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/13008

    CA Paris, 29 mai 2019, RG 15/13008

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 29 Mai 2019 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/13008 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXVOR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Novembre 2015

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdababc7979bb4c0a4313d9
  • cc Rejet n° 15-13.008

    Cass., 31 janv. 2017, n° 15-13.008

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10045 F Pourvoi n° Z 15-13.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd90e96baca0aa83b421fcb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles