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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/13013

    CA Paris, 29 mai 2019, RG 15/13013

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 29 Mai 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/13013 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXVQH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Novembre 2015 p

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdababc7979bb4c0a4313da
  • cc Rejet n° 15-13.013

    Cass., 25 janv. 2017, n° 15-13.013

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet M. LOUVEL, premier président Arrêt n° 134 FS-P+B+I Pourvoi n° E 15-13.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd90ffe7ea021a9ed9dd489

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