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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/13276

    CA Paris, 10 nov. 2017, RG 15/13276

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/13276 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2015 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6032e32233e159572b088782
  • cc Cassation n° 15-13.276

    Cass., 16 juin 2016, n° 15-13.276

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1211 F-D Pourvois n° R 15-13.276 à V 15-13.280JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd92e2b244a980db5c115f7

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