Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/13398
CA Paris, 10 nov. 2017, RG 15/13398
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/13398 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2015 -Tribu
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cc Cassation n° 15-13.398
Cass., 11 févr. 2016, n° 15-13.398
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° Y 15-13.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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