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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/13398

    CA Paris, 10 nov. 2017, RG 15/13398

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/13398 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2015 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6032e32233e159572b08878d
  • cc Cassation n° 15-13.398

    Cass., 11 févr. 2016, n° 15-13.398

    CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° Y 15-13.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9439827b1a32a78008f71

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