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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 15-13.698

    Cass., 6 oct. 2016, n° 15-13.698

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Cassation partielle M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1719 F-D Pourvoi n° Z 15-13.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91e3c6ab6cabaf4d81e93
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/13698

    CA Paris, 14 avr. 2016, RG 15/13698

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/13698 Décision déférée à la Cour sur requête en omission de statuer : Arrê

    Lire la décision → Vérifier la source 603580325c2a67a582a3c815

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1