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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-13.938

    Cass., 9 mars 2017, n° 15-13.938

    CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° K 15-13.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd90ab2a4bdd5a386db081e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/13938

    CA Paris, 3 mars 2017, RG 15/13938

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 03 MARS 2017 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 13938 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2015- Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8dbd3db21cbdd93a4b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1