Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 15/14150
CA Paris, 7 juin 2022, RG 15/14150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 3ème chambre 3ème section No RG 15/14150 - No Portalis 352J-W-B67-CGHRH No MINUTE : Assignation du : 18 Septembre 2015 JUGEMENT rendu le 07 Juin 2022 DEMANDEURS S.A.S. PIXMANIA [Adresse 3] [Localité 6] S.E.L.A.R.L. [I] p
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cc Cassation n° 15-14.150
Cass., 17 mars 2016, n° 15-14.150
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° R 15-14.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/14150
CA Paris, 4 nov. 2015, RG 15/14150
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/14150 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Juin 2015 -Cour d'A
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