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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-15.020

    Cass., 5 juill. 2017, n° 15-15.020

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme H..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10774 F Pourvoi n° M 15-15.020 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8fd23c74ea992f28e950a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/15020

    CA Paris, 6 janv. 2017, RG 15/15020

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 JANVIER 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/15020 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2015 -Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 60344a2dc133793aa89d406f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1