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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/15848

    CA Paris, 28 févr. 2019, RG 15/15848

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 FEVRIER 2019 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/15848 - N° Portalis 35L7-V-B67-BW3QH Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb7c08109ee75a5740172e
  • cc Rejet n° 15-15.848

    Cass., 12 mai 2016, n° 15-15.848

    CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 750 F-D Pourvoi n° M 15-15.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd934961dff261634310ef9

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