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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/16458

    CA Paris, 24 nov. 2016, RG 15/16458

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 (no 2016-386, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16458 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd77bd3db21cbdd93711
  • cc Rejet n° 15-16.458

    Cass., 13 juill. 2016, n° 15-16.458

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1433 F-D Pourvoi n° Z 15-16.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd924cd2e7efa03b5382785

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1