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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/16557

    CA Paris, 21 juin 2017, RG 15/16557

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 21 JUIN 2017 (n° , 34 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16557 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2015 -Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 60336a0c1089441ea595db4c
  • cc Rejet n° 15-16.557

    Cass., 18 janv. 2017, n° 15-16.557

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 92 FS-D Pourvoi n° H 15-16.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd910a38e6d62aab0c622dd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1