Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 15/18379 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/18379

    CA Paris, 20 sept. 2017, RG 15/18379

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2017 (n° 315 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/18379 Décision déférée à la Cour : Décision du 05 Décembre 201

    Lire la décision → Vérifier la source 603320682c907491efb7445c
  • cc Rejet n° 15-18.379

    Cass., 10 nov. 2016, n° 15-18.379

    SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10940 F Pourvoi n° N 15-18.379 R É P U B L I Q

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91922a42694b4ecfe19ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1