Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/18983
CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2018, RG 15/18983
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2018 N°2018/ Rôle N° N° RG 15/18983 - N° Portalis DBVB-V-B67-5SJU Pierre D... C/ Charles F... Grosse délivrée le : 06 Juillet 2018 à : Me Antoine X..., avocat au barreau d'A
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cc Rejet n° 15-18.983
Cass., 22 sept. 2016, n° 15-18.983
CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° U 15-18.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________
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