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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/19329

    CA Paris, 21 avr. 2017, RG 15/19329

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 21 AVRIL 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/19329 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2015 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6033b339791ae766df965976
  • cc Cassation n° 15-19.329

    Cass., 14 sept. 2016, n° 15-19.329

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1491 F-D Pourvoi n° V 15-19.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9219bc0f0debef27dee86

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1