Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/19484
CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2017, RG 15/19484
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 SEPTEMBRE 2017 N° 2017/295 Rôle N° 15/19484 SA AXA FRANCE IARD C/ SARL TRANSACTIONS AUTO MECANIQUE Grosse délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me François TOUCAS
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cc Cassation n° 15-19.484
Cass., 30 juin 2016, n° 15-19.484
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Cassation M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1167 F-D Pourvoi n° P 15-19.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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